Toodego, les services numériques des Grands Lyonnais

Avant tout dépôt de demande, veuillez lire attentivement la lettre d'orientation et les informations pratiques ainsi que l'annexe :

À propos :  Même s'il est possible de faire une demande de subvention avec une adresse mail du demandeur, nous vous encourageons d'ores et déjà à créer plutôt un compte Toodego avant. Il vous permettra plus de flexibilité sur l'historique de vos demandes, et vous pourrez reprendre le formulaire là où vous l'avez laissé sans avoir à saisir un numéro de suivi !  

Afin de vous aider à remplir cette demande de subvention en ligne, vous pouvez télécharger ce petit guide

Obligations réglementaires et contrat d’engagement républicain

Je m’engage à vous transmettre les bons documents demandés et à respecter les obligations réglementaires des associations (consulter les obligations réglementaires)

Contrat d’engagement républicain

Depuis le 31 décembre 2021, toutes les associations demandant une subvention en numéraire ou en nature (par exemple, l’utilisation gratuite d’une salle municipale) doivent signer un contrat d’engagement républicain (consulter le décret 2021). En voici les grandes lignes :

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives leur apportent un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L’administration, qui doit rendre des comptes aux citoyens et justifier du bon usage des deniers publics, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ce contrat précise les engagements de toute association ou fondation sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État.

Ainsi, l’association ou la fondation :

• « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) »,

• « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République »,

• « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Ces engagements s’exercent dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression, dont découlent la liberté de réunion, de manifestation et de création.

ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois s’impose aux associations et fondations. Elles ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action contraire à la loi, violente ou susceptible de troubler gravement l’ordre public. L’association ou fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes et à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment les bénéficiaires de ses services. Elle s’abstient de tout prosélytisme abusif exercé sous contrainte, menace ou pression. Cet engagement ne fait pas obstacle aux associations fondées sur des convictions (notamment religieuses) à demander à leurs membres une adhésion loyale à leurs valeurs.

ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de se retirer, selon l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, et leur droit à ne pas être arbitrairement exclus.

ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Dans son fonctionnement interne et dans ses rapports avec les tiers, elle s’engage à ne pas pratiquer de discriminations fondées sur : le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion. Elle prend également les mesures nécessaires, selon ses moyens, pour lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Elle s’engage à ne pas provoquer la haine ou la violence envers quiconque, ni à cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toute forme de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à ne pas entreprendre, soutenir ou cautionner d’actions portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Elle respecte les lois et règlements protégeant la santé et l’intégrité physique et psychique des membres et bénéficiaires. Elle s’engage à ne pas mettre en danger la vie d’autrui, ni exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres ou participants (notamment les personnes handicapées). Elle s’engage en particulier à ne pas compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ni leur santé ou sécurité.

ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter :

- le drapeau tricolore,
- l’hymne national,
- la devise de la République.

Petit rappel : vous faites une demande pour une subvention None. Votre demande concerne None

- 1 : Vous avez téléchargé à l'étape 1 le dossier Cerfa. Une fois rempli, il ne reste plus qu'à nous le transmettre ! 

Vous pouvez également nous le retourner à l'adresse postale Hôtel de ville, secrétariat de la Direction Générale, 106 avenue Clémenceau BP80, 69565 Saint Genis Laval CEDEX.

Si vous n'avez pas de bilan certifié par votre comptable, vous trouverez ci-dessous les documents Cerfa N°10937*16 et N°10938*17 à compléter pour l'actif et le passif de votre bilan comptable, et à téléverser ci-dessus.